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Publié le jeudi 13 novembre 2014

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Statuts - Associations

Décembre 2014

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ne comporte aucune disposition réglementant le fonctionnement interne d’une association. Seuls le nom de l’association et son objet social constituent des mentions obligatoires. Ainsi, sauf exception, les fondateurs bénéficient d’une (…)

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