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Subventions Publiques
Octobre 2014Une collectivité a pu émettre, sans porter atteinte au principe de loyauté des relations contractuelles, un titre de recettes à l’encontre d’une association (lui demander de rembourser), correspondant au montant d’une subvention, dès lors que la structure n’a pas permis à la personne publique (…)
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